Conditions générales
de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations d’hôtellerie et/ou de thalassothérapie proposées par la société COTE OUEST (ci-après l’Etablissement).
1.2 Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la réservation entre les parties.
1.3 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
1.4 Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Ces modifications ne seront pas applicables aux réservations de prestations effectuées antérieurement.

Article 2 : Réservation

2.1 Le client peut réserver en appelant l’Etablissement et en fournissant les informations nécessaires à sa réservation. Celle-ci est réputée formée à la date de versement des arrhes représentant 30% du prix des prestations réservées. A défaut de versement des arrhes, l’Etablissement ne garantit pas la disponibilité des prestations.
2.2 Une confirmation de réservation est adressée au client par tous moyens écrits à l’adresse indiquée par le client. Cette confirmation récapitule l’offre de contrat, les prestations réservées, les prix ainsi que l’adresse de l’Etablissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
2.3 En cas de contradiction entre les dispositions figurant au bon de réservation envoyé au client et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du bon de réservation prévalent.
2.4 En cas de demi-pension, le repas sera consommé impérativement au service du soir.

Article 3 : Prix

3.1 Les prix afférents à la réservation des prestations sont indiqués sur la brochure en vigueur au moment de la réservation et sur le bon de réservation.
3.2 Les prix sont affichés en euros en montant TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.
3.3 En l’absence de mention contraire dans la description de l’offre, les prix ne comprennent pas :
– la taxe de séjour ;
– les assurances ;
– les frais d’honoraires médicaux ;
– les repas non compris dans la formule choisie ;
– les boissons ;
– et d’une manière générale toutes les dépenses à caractère personnel.

Article 4 : Règlement

4.1 Le montant des arrhes est déduit de la facture initiale, le solde des prestations devra être réglé sur place avant le départ du client.
4.2 Pour les réservations comprenant un séjour avec hébergement, cure, pension ou demi-pension, les repas et les soins non consommés ne seront pas déduits du solde de la facture finale.
4.3 Aucun escompte ne sera pratiqué par l’Etablissement pour paiement antérieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente ou sur la facture du client.

Article 5 : Retard ou défaut de paiement

A l’égard des professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité, l’Etablissement pourra demander au client une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 6 : Annulation du client

6.1 Toute annulation, totale ou partielle, doit être notifiée à l’Etablissement par écrit et donnera lieu, sauf indication particulière, à la facturation suivante :
– pour toute annulation intervenant plus de 10 jours avant la date d’arrivée, l’Etablissement restituera les arrhes perçus au client déduction faite des frais de dossier s’élevant à 50 euros par personne annulée,
– pour toute annulation intervenant à 10 jours ou moins de 10 jours de la date d’arrivée, l’Etablissement conservera la totalité des arrhes versées.
6.2 Les sommes correspondantes lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l’annulation par crédit sur le compte bancaire du client.
6.3 Si le client interrompt la cure ou le séjour dans l’Etablissement, ou ne consomme pas certaines prestations pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non-présentation ou de présentation hors délai au lieu de rendez-vous, celui-ci demeure redevable de l’ensemble des sommes dues en vertu de la réservation initiale. Le client devra par conséquent en régler le solde avant de quitter l’Etablissement.

Article 7 : Modifications du fait du client

7.1 Les éventuelles modifications de la réservation par le client ne pourront être prises en compte par l’Etablissement que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par écrit (courrier, télécopie ou e-mail) à l’Etablissement 15 jours au moins avant la date d’arrivée prévue. L’Etablissement essaiera, dans la mesure du possible, de satisfaire à ces demandes.
7.2 Si ces demandes de modification portent sur la prolongation, l’augmentation du nombre de personnes ou l’achat d’une prestation supplémentaire, seul le prix de ces modifications sera facturé en supplément.

Article 8 : Délogement / Résiliation du fait de l’Etablissement

8.1 Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un évènement de force majeure qui s’impose à l’Etablissement, celui-ci doit en avertir le client et l’informer de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat soit de proposer une modification.
8.2 Cet avertissement doit être confirmé par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception au client qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu’il résilie son contrat, le client a droit au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées.
8.3 En cas d’indisponibilité du service réservé, le client en est informé par l’Etablissement qui s’engage à le rembourser de la somme correspondante dans les 30 jours de la connaissance par l’Etablissement du cas de force majeure.
8.4 La Direction se réserve le droit d’annuler ou de modifier, sans préavis les prestations réservées, si les conditions d’exécution de celles–ci se révélaient incompatibles avec la formation de nos hydrothérapeutes et de nos esthéticiennes (état de santé, autonomie…) .

Article 9 : Mise à disposition des chambres

Les chambres sont mises à disposition de la clientèle à partir de 16h et doivent être libérées à 12h le jour du départ. Toutefois, en fonction des disponibilités de l’Etablissement, sur demande la veille de votre départ et moyennant un supplément (consulter la réception de l’hôtel), le client pourra conserver sa chambre jusqu’à 17h.

Article 10 : Visites médicales

Pour les prestations de 4 jours et plus : le client devra obligatoirement se munir d’un certificat médical d’aptitude et de non-contre-indication à la pratique de la Thalasso datant de moins de 3 mois. Pour les prestations de moins de 4 jours : la visite médicale, bien que facultative, est conseillée. En l’absence de certificat médical d’aptitude, le client sera invité à signer une décharge médicale sur place.
Les soins de thalassothérapie sont fortement déconseillés aux femmes enceintes.

Article 11 : Mesures d’hygiène

Par mesure d’hygiène, le port de sandales en plastique est obligatoire. Le short de bain et le Burkini sont interdits dans les piscines. Par ailleurs, il est recommandé aux curistes de se munir de deux maillots de bain.

Article 12 : Responsabilité

12.1 L’Etablissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la réservation en cas de force majeure, de fait de tiers ou du client.
12.2 L’accès au sauna, au hammam et à la salle de sport est interdit aux enfants de moins de 16 ans. La responsabilité de l’Etablissement ne pourra en aucune manière être engagée en cas de non-respect de cette obligation.

Article 13 : Réclamations

13.1 Les réclamations relatives à l’état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance de l’Etablissement dans les 24 heures de l’arrivée du client.
13.2 Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit (courrier, télécopie ou e-mail) et adressées à l’Etablissement.

Article 14 : Respect de la vie privée

Les données recueillies font l’objet d’un traitement par l’Etablissement et sont nécessaires pour gérer la réservation, mieux connaitre le client et adresser des informations sur les produits et services de l’Etablissement. Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition auprès de l’Etablissement.

Article 15 : Loi applicable / Litige

15.1 La loi applicable est la loi française.
15.2 En cas de contentieux, et faute d’accord amiable entre les parties, la juridiction à saisir sera celle territorialement compétente.
15.3 Le client est informé par l’Etablissement de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation. Après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours (soixante jours), le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.